Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43, 45 et 50 ;
Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique des remontées mécaniques ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1979 modifié relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis ;
Vu les instructions du 28 juin 1979 modifiées concernant la construction et l'exploitation des téléskis ;
Vu l'avis de la commission des téléphériques du 3 octobre 2001,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002208170
Les téléskis dont l'usage est difficile sont signalés aux utilisateurs par un panneau apposé au départ de l'installation.
Ce panneau respecte les caractéristiques définies au I de l'annexe au présent arrêté ainsi que l'article 3 de la norme NF X 05-100.
La détermination de la difficulté d'usage d'un téléski s'effectue conformément à la méthode définie au II de l'annexe du présent arrêté. Des adaptations à l'application de cette méthode peuvent être admises dans certains cas mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté après accord du service du contrôle.
Article 2 JORFARTI000002208171
Ces mesures sont applicables à compter du 1er décembre 2002 pour les installations en service ou devant être mises en service à compter de cette date.
Article 3 JORFARTI000001629977
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
Au 1°, remplacer les mots : « , et 1er octobre 1999. » par les mots : « , 1er octobre 1999 et 3 juin 2002 ».
Article 4 JORFARTI000001629978
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001325122
A N N E X E
I. - Caractéristiques du panneau
Il s'agit d'un triangle équilatéral de 40 cm de côté environ à fond jaune et bordé de noir. Le triangle inversé à l'intérieur est également noir avec une silhouette jaune de skieur tracté par un agrès de téléski.
Pour les téléskis qui présentent une pente supérieure à 60 %, ce panneau s'installera à côté du panneau déjà obligatoire pour signaler cette caractéristique.
II. - Méthode d'évaluation de la difficulté d'usage du téléski
La difficulté d'usage du téléski est évaluée à partir des cinq critères ci-dessous :
a) Pente maximale ;
b) Pente moyenne ;
c) Longueur de la piste de montée ;
d) Présence d'angles ;
e) Vitesse du câble.
Chaque critère est affecté d'un nombre de points en fonction de la grille ci-dessous. Si la somme des points des cinq critères est égale ou supérieure à 10, le téléski est classé « difficile ».
III. - Déclassement
A titre exceptionnel, un déclassement peut être accordé par le service du contrôle pour un téléski dont l'application de la méthode ci-dessus donne un total de 10 ou 11. Cette dérogation ne peut pas porter sur une installation dont la pente maximale est supérieure ou égale à 60 % ou dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 35 %.
IV. - Exemples d'application de la méthode
Exemple 1 : téléski qualifié de difficile :
Pente maximale : 57 % 3 pointsPente moyenne : 29 %
3 points
Longueur piste : 850 m
1 point
Présence d'angle : 2 angles
4 points
Vitesse du câble : 3,20 m/s
2 points
Total :
13 points
Exemple 2 : téléski non qualifié de difficile :
Pente maximale : 55 %
3 points
Pente moyenne : 21 %
0 point
Longueur piste : 1 100 m
2 points
Présence d'angle : aucun
0 point
Vitesse du câble : 3,60 m/s
2 points
Total :
7 points
Exemple 3 : cas possible de déclassement :
a) Pente maximale : 42 %
3 points
b) Pente moyenne : 27 %
3 points
c) Longueur piste : 780 m
1 point
d) Présence d'angle : 2 angles
4 points
e) Vitesse du câble : 3,00 m/s
0 point
Total :
11 points
Dans ce cas, c'est la présence de deux angles qui « pénalise » le total. Considérant, par exemple, que les valeurs des angles sont faibles (moins de 15° chacun), et que les critères a et b sont éloignés des limites supérieures, le service du contrôle pourrait accepter de ne pas qualifier ce téléski de difficile.
Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin
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