Article 1 JORFARTI000001654023
Au premier alinéa de l'article 2 quater du décret du 18 novembre 1939 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-277 du 25 février 2002 modifiant le décret du 18 novembre 1939 modifié complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2002
NatureDécret
Signé le25 février 2002
Publié le28 février 2002
PublicationJORF du 28 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0210007D
IdentifiantJORFTEXT000000226097
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret n° 98-291 du 9 avril 1998 et par le décret n° 2000-100 du 2 février 2000,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002042808
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret du 18 novembre 1939 · modifie
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