Article 1 LEGIARTI000006208658
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-277 du 25 février 2002 modifiant le décret du 18 novembre 1939 modifié complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2002
NatureDécret
Signé le25 février 2002
Publié le28 février 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOB0210007D
IdentifiantLEGITEXT000005632358
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret n° 98-291 du 9 avril 1998 et par le décret n° 2000-100 du 2 février 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208659
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret du 18 novembre 1939 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2002).