Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :
L'arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) des contributions des départements aux rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières et de l'administration générale :
L'adjoint au directeur, A. d'Escrivan Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, C. Lantiéri