Article (sans numéro) JORFARTI000002091208
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) des contributions des départements aux rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juillet 1991
Publié le24 juillet 1991
PublicationJORF n°171 du 24 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUG9101029A
IdentifiantJORFTEXT000000355024
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et notamment son article 1er (1o),
Article (sans numéro) JORFARTI000001762649
Art. 1er. - Les contributions des départements aux rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 24/07/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001955440
Art. 2. - L'arrêté du 19 août 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme et du logement des contributions des départements aux dépenses du personnel ouvrier des parcs et ateliers est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001375794
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, L. MOISSONNIER
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 · application
Arrêté du 19 août 1982 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge