Journal officiel · Décret

Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1981

Publié le3 janvier 1982

PublicationJORF du 3 janvier 1982

IdentifiantJORFTEXT000000691577

Référence

Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, JO du 3 janvier 1982

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