Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 janvier 1987 RELATIF A LA FIXATION ET AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE VERSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) AU TITRE DES FRAIS DE SURVAILLANCE ET DE CONTROLE DES CHEMINS DE FER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 janvier 1987
Publié le7 février 1987
PublicationJORF du 7 février 1987
IdentifiantJORFTEXT000000496456
RéférenceArrêté du 19 janvier 1987 RELATIF A LA FIXATION ET AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE VERSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) AU TITRE DES FRAIS DE SURVAILLANCE ET DE CONTROLE DES CHEMINS DE FER, JO du 7 février 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 · application
Décret n°87-73 du 19 janvier 1987 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000496456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).