Journal officiel · Décret
Décret n°87-73 du 19 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 811222 DU 30-12-1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 janvier 1987
Publié le7 février 1987
PublicationJORF du 7 février 1987
IdentifiantJORFTEXT000000333866
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 · modifie