Article 1 JORFARTI000001849394
La ligne 10 (Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) du tableau du 1° de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est remplacée par :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2002
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2002
Publié le17 janvier 2002
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS0101904A
IdentifiantJORFTEXT000000226612
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ;
Vu la directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-4 à R. 313-17 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 avril 2001 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002443051
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA5
Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 · application
Directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, · application
Arrêté du 7 juillet 1995 · modifie
Directive Européenne n°2000-73 du 22 novembre 2000 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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