Article 1 JORFARTI000001626194
Le montant moyen annuel de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 10 062 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2002 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2002
Publié le31 octobre 2002
PublicationJORF n°255 du 31 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUP0201434A
IdentifiantJORFTEXT000000226833
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001626195
L'arrêté du 10 mars 1997 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001626196
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, J.-P. Weiss Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la culture, et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, A. Bonhomme Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts et des rémunérations, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 10 mars 1997 · abroge
Décret n°97-207 du 10 mars 1997 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge