Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), notamment son article 14,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001445506
Le traitement brut mensuel des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :
1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal au double de la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle » ;
2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,9 fois cette même moyenne.
Article 2 JORFARTI000001243458
Conformément au III de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée, le présent décret prend effet à compter du 8 mai 2002.
Article 3 JORFARTI000001516043
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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