Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement,
Décrète :
L'article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Gouvernement » ;
II. - Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour les hauts-commissaires, il est égal à 1,5 fois cette même moyenne. »
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.