Article 1 LEGIARTI000006266038
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1069 du 5 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2007
NatureDécret
Signé le5 juillet 2007
Publié le6 juillet 2007
Articles2 articles en vigueur
NORBCFX0710608D
IdentifiantLEGITEXT000006056558
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006266039
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 · modifie
Loi de finances rectificative pour 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2007).