Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1069 du 5 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266038
Texte parentLEGITEXT000006056558
Référencearticle 1 du décret n°2007-1069 du 5 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Gouvernement » ;
3. II. - Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° Pour les hauts-commissaires, il est égal à 1,5 fois cette même moyenne. »
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