Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et de consultation des documents administratifs du ministère de l'économie ;
Vu la déclaration du 23 décembre 2001 au comité des publications,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les bulletins officiels mentionnés à l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 sont publiés suivant une périodicité au moins trimestrielle. Ils peuvent être consultés dans les conditions suivantes :
A N N E X E
2 Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée » sont ajoutés après les mots : « à l'article 1er ». 3 L'arrêté du 7 février 1984 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'industrie et de la recherche est abrogé. 4 Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002. 5 Le directeur de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire général, B. Pêcheur