Article 1 JORFARTI000001446282
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 2002 dans les conditions fixées par le tableau ci-après : Supprimer :
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Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2002
Publié le1er octobre 2002
PublicationJORF n°229 du 1 octobre 2002
AutoritéPremier ministre
NORPRMD0250028A
IdentifiantJORFTEXT000000227673
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), modifié par le décret n° 93-525 du 27 mars 1993 et par le décret n° 2002-1212 du 27 septembre 2002,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001446283
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-1059 du 14 octobre 1991 · application
Arrêté du 14 octobre 1991 · modifie