Journal officiel · Décret

Décret no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1991

NatureDécret

Signé le14 octobre 1991

Publié le17 octobre 1991

PublicationJORF n°243 du 17 octobre 1991

AutoritéPremier ministre

NORPRMG9170338D

IdentifiantJORFTEXT000000354607

Référence

Décret  no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la    défense nationale), JO du 17 octobre 1991, NOR PRMG9170338D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 avril 1991,

Article (sans numéro) JORFARTI000000989980

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001181336

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002149659

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002349458

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001374841

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000001181337

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001316006

ANNEXE

FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Responsable de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat du S.G.D.N. et du S.G.A.D.N. Chef de garage coordinateur du parc automobile. Responsable de l'engagement et du suivi des crédits du S.G.D.N.

TABLEAUX ANNEXES

AU DECRET No 91-1060 DU 14 OCTOBRE 1991

Tableau I: emplois de l'administration centrale. Tableau II: emplois de la Cour des comptes. Tableau III: emplois des chambres régionales des comptes. Tableau IV: emplois des services extérieurs du Trésor et du service de la redevance audiovisuelle. Tableau V: emplois de la direction générale des impôts. Tableau VI: emplois de la direction générale des douanes et droits indirects. Tableau VII: emplois de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Tableau VIII: emplois du service de la promotion des échanges extérieurs et des directions régionales du commerce extérieur. Tableau IX: emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Tableau X: emplois de la direction des Monnaies et médailles. Tableau XI: emplois de l'Imprimerie nationale.

TABLEAU I

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire

à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

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