Publics concernés : fonctionnaires du secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN). Objet : modifications de la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret actualise la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du SGDSN. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ;
Vu le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027961980
L'annexe au décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit :
1° Les trois alinéas suivants sont supprimés :
« Chef de secrétariat du secrétaire général adjoint ;
Chef de secrétariat au secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement ;
Chef du bureau achat-marchés. » ;
2° Les trois alinéas suivants sont ajoutés :
« Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint ;
Chef du secrétariat exportation des matériels de guerre ;
Chef du bureau courrier ;
Chef du secrétariat du chef de centre de formation de la sécurité des systèmes d'information. »
Article 2 JORFARTI000027961981
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA5