Article 1 JORFARTI000001451137
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé à 320,14 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2003
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2003
Publié le5 janvier 2003
PublicationJORF n°4 du 5 janvier 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0210647A
IdentifiantJORFTEXT000000228114
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002100410
L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002420134
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-F. Rocchi Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 avril 2002 · abroge
Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 · application
Aller plus loin
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