Article 1 JORFARTI000001051818
Le taux de l'indemnité de formation attribuée mensuellement aux auditeurs de justice en application de l'article 2-1 du décret du 31 mai 1961 susvisé est fixé à 310 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 avril 2002
Publié le2 mai 2002
PublicationJORF n°102 du 2 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0210204A
IdentifiantJORFTEXT000000591342
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 modifié relatif au régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001243752
L'arrêté du 6 juin 1986 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001823314
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-555 du 31 mai 1961 · application
Arrêté du 6 juin 1986 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge