Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juin 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION DES AUDITEURS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juin 1986
Publié le13 juin 1986
PublicationJORF du 13 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000323088
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-555 du 31 mai 1961 · application
Arrêté du 4 janvier 1982 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge