Article 1 JORFARTI000001656502
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 3 950 EUR. Cette indemnité est versée mensuellement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2002 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2002
Publié le11 octobre 2002
PublicationJORF n°238 du 11 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0202066A
IdentifiantJORFTEXT000000232938
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001463594
L'arrêté du 10 mai 1999 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001339351
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 · application
Arrêté du 10 mai 1999 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge