Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions »,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est attribuée suivant les taux mensuels ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 28/05/1999 page 7876
=============================================
Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est abrogé.
Art. 3. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1998.
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. Conort Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq