Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
Vu le décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne >,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne << essais-réceptions >> est attribuée suivant les taux mensuels ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/95 Page 3505 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 28 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne << essais-réceptions >> est abrogé.
Art. 3. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil: L'administrateur civil hors classe, R. PICON-DUPRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI