Article 1 JORFARTI000001465830
Le chapitre 211-2 de la division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulé « Navires de pêche » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2002 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2002
Publié le28 décembre 2002
PublicationJORF n°302 du 28 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUH0201830A
IdentifiantJORFTEXT000000234462
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/270 F ;
Vu la directive 2002/35/CE de la Commission du 25 avril 2002 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 749 en date du 9 juillet 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001658451
L'article 221-III/34 bis de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulé « Composition du nécessaire pharmaceutique de première urgence des engins collectifs de sauvetage » est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001914532
Le texte de la division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le nouveau texte annexé au présent arrêté (1).
Article 4 JORFARTI000002249614
Le texte de la division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le nouveau texte annexé au présent arrêté (1).
Article 5 JORFARTI000002249615
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2003.
Article 6 JORFARTI000001528829
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 JORFARTI000001723586
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 23 novembre 1987 · modifie
Directive 2002/35/CE de la Commission du 25 avril 2002 · application