Article 1 JORFARTI000002252683
Les deux derniers alinéas de l'article 36 du décret du 28 décembre 1977 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-148 du 17 février 2003 modifiant l'article 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2003
NatureDécret
Signé le17 février 2003
Publié le22 février 2003
PublicationJORF n°45 du 22 février 2003
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0300093D
IdentifiantJORFTEXT000000235114
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 36 ;
Vu l'avis émis par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001466565
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · application
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · modifie
Aller plus loin
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