Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 312-11 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 modifié relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
L'article 6 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par :
« Art. 6. - En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE.
En circulation, tout autobus ou autocar doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 bis de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE. »
L'article 7 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.