Article 1 LEGIARTI000006220864
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2003
NatureArrêté
Signé le19 juin 2003
Publié le10 juillet 2003
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS0300900A
IdentifiantLEGITEXT000005634739
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 312-11 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 modifié relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006220865
1. L'article 7 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006220866
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 25 juin 1997 · modifie
Directive Européenne n°2002-7 du 18 février 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2003).