Article 1 JORFARTI000001463372
L'annexe III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé est modifiée comme suit : les substances figurant dans le tableau ci-après sont ajoutées à l'annexe III (substances toxiques pour la reproduction : catégorie 2) :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2004
Publié le20 novembre 2004
PublicationJORF n°270 du 20 novembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANP0423821A
IdentifiantJORFTEXT000000236179
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;
Vu la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et d'emploi des substances et préparations dangereuses ;
Vu la directive 88/379/CEE relative à la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/0459/F ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-2 et R. 5161 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-6 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 7 novembre 2002,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002111532
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, Y. Coquin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. Trouvé
Textes cités liens · DILA4
Décret n°67-548 du 3 juillet 1967 · application
Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 · application
Arrêté du 7 août 1997 · modifie