Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater,
Arrêtent :
En application de l'article 237 quater du code général des impôts, les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :
1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;
2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;
3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2003.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.