Arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt.

Article 1 LEGIARTI000006218046

1. En application de l'article 237 quater du code général des impôts, les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :

2. 1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;

3. 2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;

4. 3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.

5. 4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

6. 5° Les feux de forêts.

Article 2 LEGIARTI000006218047

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.