Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mars 2003 (version du 11 décembre 2003)Légifrance →
1. En application de l'article 237 quater du code général des impôts, les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :
2. 1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;
3. 2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;
4. 3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.
5. 4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
6. 5° Les feux de forêts.
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