Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 128-1 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« 4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
« 5° Les feux de forêts. »
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.