Article 1 LEGIARTI000006226139
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2003
NatureArrêté
Signé le2 décembre 2003
Publié le11 décembre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0300030A
IdentifiantLEGITEXT000005721071
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 128-1 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006226140
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 mars 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2003).