Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226139
Texte parentLEGITEXT000005721071
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
2. « 4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
3. « 5° Les feux de forêts. »
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