Article 1 JORFARTI000001276383
Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 est fixé à 12,1 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2003
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2003
Publié le20 juillet 2003
PublicationJORF n°166 du 20 juillet 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0320435A
IdentifiantJORFTEXT000000239909
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;
Vu la décision n° 2003-583 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 2003 proposant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002254927
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA1
Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, v. init. · transposition
Aller plus loin
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