Article 1 LEGIARTI000006221199
1. Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 est fixé à 12,1 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2003
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2003
Publié le20 juillet 2003
Articles2 articles en vigueur
NORINDI0320435A
IdentifiantLEGITEXT000005634793
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;
Vu la décision n° 2003-583 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 2003 proposant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006221200
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA1
Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2003).