Arrêté du 2 juillet 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 2 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221199

Texte parentLEGITEXT000005634793

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 est fixé à 12,1 %.

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