Article 1 JORFARTI000001471092
Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 600 EUR par an.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2003 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2003
NatureArrêté
Signé le24 juin 2003
Publié le25 juin 2003
PublicationJORF n°145 du 25 juin 2003
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0301691A
IdentifiantJORFTEXT000000240380
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001335867
L'arrêté du 14 avril 2002 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002052092
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2003.
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-M. Palagos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · application
Arrêté du 14 février 2002 · abroge
Aller plus loin
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