Article 1 JORFARTI000001435855
Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 401,86 EUR par an.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 février 2002
Publié le15 février 2002
PublicationJORF n°39 du 15 février 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201174A
IdentifiantJORFTEXT000000403195
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie, modifié notamment par le décret n° 2002-186 du 14 février 2002,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001435856
L'arrêté du 14 mars 1996 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001229619
L'arrêté du 7 août 1996 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001822863
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · application
Arrêté du 14 mars 1996 · abroge
Arrêté du 7 août 1996 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge