Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 août 1996 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 août 1996

Publié le21 août 1996

PublicationJORF n°194 du 21 août 1996

AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE

NORDEFP9601216A

IdentifiantJORFTEXT000000561420

Référence

Arrêté du 7 août 1996 fixant le taux de la prime de qualification technique    prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954, JO du 21 août 1996, NOR DEFP9601216A

Légifrance →

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001602978

Art. 1er. - Le taux annuel de la prime de qualification technique prévue à l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 636 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000002484386

Art. 2. - L'arrêté du 6 avril 1995 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001533395

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.

Fait à Paris, le 7 août 1996.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe, P. Cammarata Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, S.-A. Mahieux

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 · application

Cité par 1 texte

Arrêté · abroge