Article (sans numéro) JORFARTI000002309358
Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 636 F par an.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1996 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 1996
Publié le22 mars 1996
PublicationJORF n°70 du 22 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9601202A
IdentifiantJORFTEXT000000191739
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret no 95-353 du 29 mars 1995,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002381612
Art. 2. - L'arrêté du 28 juillet 1995 fixant le montant de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001985641
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire, J. Andreu Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · application
Arrêté du 28 juillet 1995 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge