Article (sans numéro) JORFARTI000001399930
Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 600 F par an.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1995
Publié le5 août 1995
PublicationJORF n°181 du 5 août 1995
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9501526A
IdentifiantJORFTEXT000000371682
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret no 95-353 du 29 mars 1995,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002173895
Art. 2. - L'arrêté du 29 mars 1995 fixant le montant de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001014243
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil: Le contrôleur général des armées adjoint au directeur, B. SANDRAS
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · application
Arrêté du 29 mars 1995 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge