Article (sans numéro) JORFARTI000001150191
Art. 1er. - Le montant de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 580 F par an.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1995 fixant le montant de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 1995
Publié le5 avril 1995
PublicationJORF n°81 du 5 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9501139A
IdentifiantJORFTEXT000000371573
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret no 95-353 du 29 mars 1995,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001781955
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. CONORT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge