Article 1 JORFARTI000002244768
La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 septembre 2005
Publié le11 octobre 2005
PublicationJORF n°237 du 11 octobre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0502131A
IdentifiantJORFTEXT000000243648
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu la directive n° 2005/46/CE de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales pour les résidus d'amitraze ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 août 2005,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002039190
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001851429
A N N E X E I I
PARTIE B
Fait à Paris, le 14 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, S. Villers
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°86-363 du 24 juillet 1986 · application
Arrêté du 5 décembre 1994 · modifie