Article 1 JORFARTI000001857701
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 6 432 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 2006 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 novembre 2006
Publié le14 novembre 2006
PublicationJORF n°263 du 14 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0601506A
IdentifiantJORFTEXT000000245529
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception », modifié par les décrets n° 2001-662 du 18 juillet 2001 et n° 2002-1248 du 4 octobre 2002,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002497927
Pour la période courant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 euros dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Article 3 JORFARTI000002444374
L'arrêté du 26 mai 2005 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002444375
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, B. Boyer Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, C. Buhl Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, A. Wagner
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 · application
Arrêté du 26 mai 2005 · abroge