Article 1 JORFARTI000002063531
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 5 874 . Cette indemnité est versée mensuellement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 2005 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 mai 2005
Publié le1er juin 2005
PublicationJORF n°126 du 1 juin 2005
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0500714A
IdentifiantJORFTEXT000000809213
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001717101
Pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Article 3 JORFARTI000001911478
L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001523775
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, B. Boyer Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Berjot Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, A. Wagner
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 · application
Arrêté du 21 juillet 2004 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge