Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;
Sur proposition du directeur général de la mer et des transports,
Arrête :
Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
- la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;
- le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;
- le service navigation Rhône-Saône ;
- le service navigation de la Seine ;
- le service navigation de Strasbourg ;
- le service navigation de Toulouse.
Les services visés à l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS
Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports, D. Bursaux