Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 avril 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 55618 DU 20-05-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 avril 1956
Publié le17 avril 1956
PublicationJORF du 17 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000250949
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-618 du 20 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 juin 1960 · modifie