Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 1948 DISPENSE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 juillet 1948
Publié le19 août 1948
PublicationJORF du 19 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000251482
RéférenceArrêté du 26 juillet 1948 DISPENSE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, JO du 19 août 1948Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 15 janvier 1954 · modifie
Arrêté du 10 avril 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000251482, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).